CGV Accompagnement commercial et suivi des missions

Conditions générales de vente. Prestation « Accompagnement commercial et suivi des missions »

Le prestataire. Nom de l’entreprise : Humalya. Forme : entreprise individuelle. SIRET : 10731493200016. Siège : 1 rue du Poulfanc, 29600 Morlaix, France.

Ces conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux services proposés par le Prestataire (« Humalya ») aux clients professionnels (les « Clients » ou « vous »), dans les conditions qui y sont définies. Ce document constitue un contrat entre vous et Humalya ou (« nous »).

Les CGV sont communiquées aux Clients avant la signature de tout devis, et sont signées en même temps que ce dernier. Elles constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.

En vigueur au 1er juillet 2026.

Article 1 : Objet de la prestation

La prestation « Accompagnement commercial et suivi des missions » proposée par Humalya a pour objet d’accompagner le Client dans la transformation de ses opportunités commerciales en missions concrètes, en renforçant sa préparation, son organisation commerciale et le suivi de sa relation client.

Cette prestation est destinée aux travailleurs indépendants, consultants, formateurs, conférenciers, coachs, experts et plus largement à tout professionnel souhaitant bénéficier d’un accompagnement opérationnel dans le développement de son activité.

Humalya intervient exclusivement en qualité de prestataire de conseil et d’accompagnement commercial.

Article 2 : Contenu de la prestation

Le Client peut choisir une ou plusieurs des prestations suivantes.

2.1 Préparation des rendez-vous commerciaux

Les prestations peuvent être réalisées en présentiel, à distance par visioconférence, par téléphone ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Cette prestation comprend notamment :

Présentation du prospect et de son contexte ;
Identification des interlocuteurs clés ;
Analyse des enjeux et hypothèses de besoins ;
Définition des objectifs du rendez-vous ;
Définition du budget de déplacement ;
Arguments à mettre en avant ;
Anticipation des objections ;
Stratégie de conclusion.

2.2 Gestion et suivi des opportunités commerciales

Les prestations peuvent être réalisées en présentiel, à distance par visioconférence, par téléphone ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Cette prestation peut comprendre :

Compte rendu des rendez-vous ;
Analyse des besoins exprimés et implicites ;
Identification des opportunités et des points de blocage ;
Définition des actions à mener ;
Suivi des échanges avec les prospects ;
Planification et réalisation des relances ;
Mise à jour du pipeline commercial (fichier prospect) ;
Suivi des échéances et des probabilités de conversion.

2.3 Suivi et développement de la relation client

Ces prestations visent à accompagner le Client dans la fidélisation et le développement de ses relations commerciales. Elles peuvent notamment comprendre :

Suivi régulier de la satisfaction client ;
Recueil des retours d’expérience ;
Identification de besoins complémentaires ;
Détection de nouvelles opportunités de collaboration ;
Maintien du lien après la mission ;
Développement des relations à long terme.

Sauf disposition contraire expressément prévue au devis, Humalya n’intervient pas au nom du Client, ne dispose d’aucun pouvoir de représentation ou d’engagement et n’exerce aucune activité de mandataire, d’agent commercial ou de représentant commercial.

Article 3 : Nature de l’engagement

Humalya est tenue à une obligation de moyens. La prestation consiste à mettre à disposition son expertise, son expérience et ses recommandations afin d’accompagner le Client dans son développement commercial.

Humalya ne garantit notamment : aucun nombre de contrats signés ; aucun volume de chiffre d’affaires ; aucun taux de transformation ; aucune fidélisation de clientèle ; aucune croissance d’activité.

Les résultats dépendent notamment de la qualité de l’offre du Client, de son implication, de sa réactivité, des décisions qu’il prend, de la qualité de ses échanges avec ses prospects, de son marché, des conditions économiques ainsi que de tout facteur indépendant de Humalya.

Article 4 : Collaboration du Client

Le Client s’engage à : communiquer les informations utiles à la mission ; transmettre les documents demandés dans les délais convenus ; participer activement aux rendez-vous de suivi ; informer Humalya de l’évolution des opportunités commerciales concernées.

Le Client s’engage à transmettre dans les meilleurs délais l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout retard dans leur communication pourra entraîner un report équivalent des délais d’intervention, sans que la responsabilité de Humalya puisse être engagée. Le Client demeure seul décisionnaire dans ses choix commerciaux.

Article 5 : Tarifs

Les prix applicables aux prestations sont indiqués dans le devis accepté par le Client. Sauf mention contraire expresse, ces prix sont exprimés hors taxes.

En application du régime de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article L.223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). En conséquence, les factures émises par Humalya ne comportent pas de TVA. Toute modification du régime fiscal applicable à Humalya entraînera automatiquement l’application des règles de TVA en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de modifier les présentes conditions générales de vente.

Les journées comprises dans les forfaits mensuels doivent être utilisées au cours de la période concernée. Elles ne sont ni reportables sur les périodes suivantes, ni remboursables, sauf accord écrit de Humalya.

Préparation des rendez-vous commerciaux

150 € par rendez-vous préparé ;
Pack de 5 préparations : 675 €.

Le pack est valable pendant une durée de douze (12) mois à compter de sa date d’achat. Les séances non utilisées à l’expiration de cette période sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Gestion et suivi des opportunités commerciales

115 € par opportunité suivie ;
Pack de 5 opportunités : 500 €.

Suivi et développement de la relation client

Tarif journalier : 250 € par journée d’accompagnement. Forfaits mensuels : 1 jour par mois : 250 € ; 2 jours par mois : 450 € ; 4 jours par mois : 800 €.

Les forfaits mensuels sont souscrits pour la durée indiquée dans le devis. Toute journée ou demi-journée supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 6 : Modalités de paiement

Sauf disposition contraire figurant au devis : les prestations unitaires sont payables avant leur réalisation ; les forfaits mensuels sont facturés au début de chaque période ; les packs sont payables intégralement lors de la commande.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations jusqu’à régularisation.

Conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal applicable ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire lorsque les frais exposés sont supérieurs. En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées, calculées au taux annuel de 15 % du montant dû.

Article 7 : Planification des interventions

Les rendez-vous sont organisés d’un commun accord entre les parties. Toute demande de report doit être formulée au minimum quarante-huit (48) heures ouvrées avant la date prévue. À défaut, la prestation sera réputée réalisée et restera due, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Enfin, le Client est informé que l’état de santé du Prestataire peut donner lieu à des besoins de repos accrus, menant à décaler certaines échéances ou à rallonger certains délais d’exécution. Le cas échéant, le Prestataire en informera le Client au plus vite, et proposera une alternative. L’allongement d’un délai ou le décalage d’une date dans ces conditions ne seront pas fautifs et n’engageront pas la responsabilité du Prestataire.

Article 8 : Validité des packs

Les prestations achetées sous forme de pack sont nominatives. Elles ne peuvent être cédées à un tiers. Les prestations non consommées dans le délai de validité prévu ne pourront donner lieu ni à remboursement, ni à report, sauf accord écrit de Humalya.

Article 9 : Résiliation

Les modalités de résiliation sont celles prévues au devis ou au contrat signé entre les parties. À défaut de stipulation particulière, toute résiliation devra être notifiée par écrit.

Un droit de rétractation légal existe pour les petites entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

le Devis a été conclu hors établissement au sens de la loi ;
au moment de la signature du Devis, vous aviez cinq salariés ou moins ;
le contrat n’entre pas dans le champ de votre activité principale.

Ce droit de rétractation légal vous permet d’annuler la Prestation dans les quatorze (14) jours de la signature du Devis et d’être intégralement remboursé. Si vous n’êtes pas sûr d’en bénéficier, écrivez-nous à l’adresse suivante : contact@humalyapro.fr et nous vous éclairerons sur vos droits.

Vous ne pouvez plus bénéficier de ce droit si vous y avez renoncé en cochant la case correspondante en fin de document, afin que la Prestation débute avant l’écoulement du délai de 14 jours.

Après la signature du Devis, et en-dehors du cadre du droit de rétractation légal précité, toute annulation de la Prestation par le Client sera considérée abusive. Les pénalités suivantes seront applicables : toutes sommes versées seront conservées par Humalya ; le solde du Devis sera dû et majoré de 10 %.

Humalya sera libre de procéder à une compensation entre les sommes versées au jour de l’annulation et les pénalités dues. Toutes pénalités seront immédiatement exigibles. Les prestations déjà réalisées ainsi que celles engagées à la date de résiliation demeurent intégralement dues. Les forfaits ou engagements conclus pour une durée déterminée ne peuvent être résiliés avant leur terme, sauf accord écrit des parties ou cas de force majeure.

Article 10 : Modification ou prestations complémentaires

Toute demande dépassant le périmètre défini dans le devis ou le forfait souscrit fera l’objet d’une proposition commerciale complémentaire. Humalya demeure libre d’accepter ou non cette demande.

Article 11 : Confidentialité

Humalya s’engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, stratégiques et organisationnelles communiquées par le Client. Cette obligation demeure pendant cinq (5) ans après la fin de la mission. Le Client s’engage également à préserver la confidentialité des méthodes, outils, supports et documents remis par Humalya.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, supports, modèles, tableaux, processus, documents, argumentaires, grilles d’analyse et recommandations développés par Humalya demeurent sa propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation interne, non exclusif et non cessible. Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou mise à disposition auprès d’un tiers est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Humalya.

Les comptes rendus, recommandations, supports, documents de travail, modèles et livrables remis au Client sont établis exclusivement dans le cadre de la mission confiée, sur la base des informations communiquées par celui-ci. Ils ne constituent ni une garantie de résultat ni un engagement de performance commerciale.

Article 13 : Responsabilité

Le Client demeure seul responsable de l’ensemble de ses décisions commerciales, contractuelles, financières, stratégiques ou organisationnelles, même lorsqu’elles sont prises à la suite des recommandations formulées par Humalya.

Humalya intervient exclusivement en qualité de conseil. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas notamment : d’absence de signature d’un contrat ; d’échec d’une négociation commerciale ; de perte d’un client ; de perte de chiffre d’affaires ; de décisions prises par le Client ; de mauvaise exécution des recommandations formulées.

En toute hypothèse, la responsabilité de Humalya est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Humalya ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou des pertes d’exploitation.

Article 14 : Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la réalisation de la prestation, la gestion administrative et la relation commerciale. Humalya s’engage à respecter les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la législation française applicable.

Article 15 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Pendant toute la durée de l’événement de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si cet événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra mettre fin au contrat par notification écrite, sans indemnité.

Article 16 : Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de Humalya, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

Document reproduit d’après les conditions générales de vente de Humalya, en vigueur au 1er juillet 2026. La version signée avec le devis fait foi.