Conditions générales de vente. Prestation « Audit & Optimisation Commerciale »
Le prestataire. Nom de l’entreprise : Humalya. Forme : entreprise individuelle. SIRET : 10731493200016. Siège : 1 rue du Poulfanc, 29600 Morlaix, France.
Ces conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux services proposés par le Prestataire (« Humalya ») aux clients professionnels (les « Clients » ou « vous »), dans les conditions qui y sont définies. Ce document constitue un contrat entre vous et Humalya ou (« nous »).
Les CGV sont communiquées aux Clients avant la signature de tout devis, et sont signées en même temps que ce dernier. Elles constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.
En vigueur au .
Article 1 : Objet de la prestation
La prestation « Audit & Optimisation Commerciale » a pour objet d’accompagner le Client dans l’analyse, la structuration et l’amélioration de sa démarche commerciale afin de renforcer l’efficacité de sa prospection, son positionnement et ses performances commerciales.
Humalya intervient exclusivement en qualité de cabinet de conseil et d’accompagnement stratégique.
Article 2 : Contenu de la mission
La mission est entièrement personnalisée en fonction de la situation du Client. Elle peut notamment comprendre :
- un audit de la stratégie commerciale existante ;
- la reprise et l’analyse du fichier prospects ;
- la qualification des contacts existants ;
- l’identification des opportunités prioritaires ;
- l’optimisation de la stratégie de prospection ;
- la création d’un processus de relance commerciale ;
- l’organisation du pipeline commercial ;
- l’optimisation des outils commerciaux ;
- la création ou la réécriture de messages LinkedIn ;
- l’analyse des argumentaires existants ;
- la construction d’argumentaires adaptés aux cibles du Client ;
- la création d’un tableau de traitement des objections ;
- des recommandations opérationnelles destinées à améliorer les performances commerciales.
La liste ci-dessus est indicative. Le contenu précis de la mission est défini dans le devis accepté.
Article 3 : Nature de l’engagement
Humalya est tenue à une obligation de moyens. La prestation consiste à fournir une expertise, des analyses, des recommandations et des outils destinés à accompagner le développement commercial du Client.
Aucun engagement n’est pris concernant :
- le chiffre d’affaires réalisé ;
- le nombre de rendez-vous obtenus ;
- le nombre de contrats signés ;
- le taux de transformation ;
- la croissance de l’activité ;
- l’obtention de nouveaux clients.
Les performances commerciales demeurent dépendantes de nombreux facteurs extérieurs, notamment la qualité de l’offre, le marché, la concurrence, les conditions économiques, l’implication du Client et la mise en œuvre effective des recommandations.
Article 4 : Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- communiquer des informations sincères, complètes et actualisées ;
- transmettre les documents demandés dans les délais convenus ;
- participer activement aux rendez-vous de travail ;
- mettre en œuvre les actions décidées lorsqu’il souhaite bénéficier pleinement des recommandations.
Le Client demeure seul responsable des décisions commerciales qu’il prend à la suite des recommandations formulées.
Article 5 : Durée de la mission
La mission débute à compter de la réception : du devis signé ; des présentes conditions acceptées ; du règlement prévu.
La durée dépend du périmètre défini dans le devis. Les délais peuvent être prolongés lorsque le Client tarde à transmettre les informations nécessaires.
Article 6 : Livrables
Selon la mission, Humalya peut remettre notamment : un rapport d’audit ; un plan de prospection ; un workflow de relance ; des modèles de messages LinkedIn ; des argumentaires commerciaux ; un tableau de gestion des objections ; des recommandations stratégiques.
Les livrables sont remis sous format numérique, sauf disposition contraire.
Article 7 : Tarifs
Le prix de la prestation « Audit & Optimisation Commerciale » est fixé à 690 €. Les prix applicables aux prestations sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client. Sauf mention contraire expresse, ces prix sont exprimés hors taxes.
En application du régime de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article L.223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). En conséquence, les factures émises par Humalya ne comportent pas de TVA.
Toute évolution du régime de TVA applicable à Humalya entraînera automatiquement l’application de la réglementation en vigueur, sans modification préalable des présentes conditions générales de vente. Toute prestation non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord du Client.
Article 8 : Modalités de paiement
Sauf mention contraire, un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation est exigible avant tout début de mission. Aucun travail ne sera entrepris avant la réception effective de cet acompte.
Le solde de la facture est payable à trente (30) jours à compter de sa date d’émission, par virement bancaire.
Conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal applicable ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire lorsque les frais exposés sont supérieurs.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’à régularisation des sommes dues, sans que cette suspension n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.
Article 9 : Report ou annulation de rendez-vous
Toute demande de report doit être formulée au moins 48 heures ouvrées avant le rendez-vous. À défaut : le rendez-vous pourra être considéré comme réalisé ; ou être facturé intégralement. Toute prestation commencée reste due dans son intégralité.
En cas de force majeure ou d’empêchement exceptionnel, Humalya pourra proposer un report sans frais. Les modalités de résiliation sont celles prévues au devis ou au contrat signé entre les parties. À défaut de stipulation particulière, toute résiliation devra être notifiée par écrit.
Un droit de rétractation légal existe pour les petites entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
- le Devis a été conclu hors établissement au sens de la loi ;
- au moment de la signature du Devis, vous aviez cinq salariés ou moins ;
- le contrat n’entre pas dans le champ de votre activité principale.
Ce droit de rétractation légal vous permet d’annuler la Prestation dans les quatorze (14) jours de la signature du Devis et d’être intégralement remboursé. Si vous n’êtes pas sûr d’en bénéficier, écrivez-nous à l’adresse suivante : contact@humalyapro.fr et nous vous éclairerons sur vos droits.
Vous ne pouvez plus bénéficier de ce droit si vous y avez renoncé en cochant la case correspondante en fin de document, afin que la Prestation débute avant l’écoulement du délai de 14 jours.
Après la signature du Devis, et en-dehors du cadre du droit de rétractation légal précité, toute annulation de la Prestation par le Client sera considérée abusive. Les pénalités suivantes seront applicables : toutes sommes versées seront conservées par Humalya ; le solde du Devis sera dû et majoré de 10 %.
Les prestations déjà réalisées ainsi que celles engagées à la date de résiliation demeurent intégralement dues. Les forfaits ou engagements conclus pour une durée déterminée ne peuvent être résiliés avant leur terme, sauf accord écrit des parties ou cas de force majeure.
Enfin, le Client est informé que l’état de santé du Prestataire peut donner lieu à des besoins de repos accrus, menant à décaler certaines échéances ou à rallonger certains délais d’exécution. Le cas échéant, le Prestataire en informera le Client au plus vite, et proposera une alternative. L’allongement d’un délai ou le décalage d’une date dans ces conditions ne seront pas fautifs et n’engageront pas la responsabilité du Prestataire.
Article 10 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des méthodes, outils, supports, modèles, trames, tableaux, documents, workflows, argumentaires, recommandations et livrables développés par Humalya demeure sa propriété intellectuelle. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation interne pour les besoins de son activité.
Il est interdit de reproduire, vendre, diffuser, transmettre, publier, commercialiser ou adapter pour des tiers tout ou partie des documents remis sans autorisation écrite préalable.
Article 11 : Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission. Cette obligation demeure pendant une durée de cinq années après la fin de la prestation.
Article 12 : Responsabilité
Humalya intervient exclusivement en qualité de conseil. Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas : d’absence de résultats commerciaux ; de perte de chiffre d’affaires ; de perte de clients ; de perte de marché ; de décisions prises par le Client ; d’utilisation inadaptée des recommandations.
En toute hypothèse, la responsabilité totale de Humalya est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Humalya ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs.
Article 13 : Données personnelles
Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la relation contractuelle. Humalya s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le Client conserve à tout moment ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
Article 14 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Pendant toute la durée de l’événement de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si cet événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra mettre fin au contrat par notification écrite, sans indemnité.
Article 15 : Droit applicable, litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence des juridictions territorialement compétentes du ressort du siège social de Humalya, sous réserve des dispositions légales impératives.
Document reproduit d’après les conditions générales de vente de Humalya, en vigueur au 1er juillet 2026. La version signée avec le devis fait foi.